Instaurée en 2016, elle s’applique désormais progressivement dans les communes et les EPCI (Etablissements Publics de Coopération Intercommunale) favorables à la mesure :
- La location d’un logement étant soumise à autorisation.
- Certaines villes appliquant ce dispositif de lutte contre l’insalubrité de l’habitat sur une partie de leurs zones.
Comment ça marche ? Les bailleurs des secteurs concernés sont tenus de :
- Demander le permis de louer à l’entrée de chaque nouveau locataire, dont les frais leur incombent (+ ou – une centaine d’ €)
- Remplir l’un des 3 formulaires prévus à cet effet (www.formulaires.modernisation.gouv.fr) :
- Déclaration de mise en location de logement CERFA N° 15651*01 à produire dans les 15 jours suivants la déclaration du nouveau bail
ou : - Demande d’autorisation préalable de mise en location CERFA N° 15652*01 à remettre à la Mairie ou EPCI local accompagnée du dossier technique des diagnostics,
- Déclaration de transfert d’autorisation préalable de mise en location en cours de validité CERFA N°15663*01
- Déclaration de mise en location de logement CERFA N° 15651*01 à produire dans les 15 jours suivants la déclaration du nouveau bail
